Si vous refusez l’accord de règlement et que votre employeur vous licencie, vous recevrez quand même certaines indemnités minimales dans le cadre d’une indemnité de licenciement. Ceux-ci inclus:
Une indemnité de licenciement
Il existe selon les spécialiste en constat huissier internet et constat huissier internet a Saint Symphorien sur Coise, deux types d’indemnités de licenciement.
Indemnité de licenciement légal
Une indemnité légale de licenciement est la somme d’argent minimale que votre employeur est tenu par la loi de vous verser si vous êtes licencié.
Le montant de l’indemnité légale de licenciement dépend de trois facteurs :
- Votre salaire
- Ton âge
- Depuis combien de temps êtes-vous employé
Pour calculer le montant de votre indemnité légale de licenciement, consultez ce site Web du gouvernement.
Indemnité de licenciement améliorée
En plus de l’indemnité légale de licenciement, votre employeur peut également vous verser une indemnité de licenciement majorée. Il s’agit d’une indemnité de licenciement qui va au-delà du minimum légal.
Votre droit à cela dépendra de ce qui est dans votre contrat de travail ou dans le manuel du personnel. Cela vaut la peine de vérifier si vous avez droit à une indemnité de licenciement améliorée lorsque vous évaluez vos options.
Paiements contractuels
Votre contrat de travail oblige votre employeur à vous verser certaines sommes d’argent, même si vous êtes licencié. Ces paiements comprennent :
- Plein salaire et avantages sociaux jusqu’à la date de cessation d’emploi
- Indemnité de préavis (le montant du préavis auquel vous avez droit doit être indiqué dans votre contrat de travail)
- Paiement pour tout congé accumulé mais non pris
Vous devez vous attendre à recevoir ces paiements même si vous ne signez pas d’accord de règlement.
Paiement tenant lieu de préavis
Votre employeur peut très bien vous verser une indemnité tenant lieu de préavis. En d’autres termes, vous recevez un paiement pour votre période de préavis sans avoir à la travailler.
L’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité tenant lieu de préavis. Le contrat de travail leur donne généralement le pouvoir discrétionnaire de le faire s’ils le souhaitent.
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